Amendement n° I-3370 · Article 9
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Balanant et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr