Amendement n° I-3341 · Article 16
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Chaque année entre 2025 et 2027, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2025, puis de la moitié en 2026, puis de trois quarts en 2027 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçue en 2024.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.
Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.
L’étalement jusqu’en 2028 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’État tel que proposé dans le PLF pour 2025 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu’en 2028 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’État jusqu’en 2028, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment bénéficiaires.
En 2024, la CVAE perçue par l’État est estimée par le PLF à 4 291 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de la CVAE liée au développement local.
L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissance de la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William