Amendement n° I-3302 · Article 13
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Aurore Bergé, Olivia Grégoire, Karl Olive, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout