Amendement n° I-3284 · Article 16

À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. 

Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, dépenses sociales au-delà de la seule indexation des minimas sociaux : hébergement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, aide sociale à l’enfance…).
Parallèlement, depuis 2021, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés bâties, remplacée par une fraction de TVA nationale vis-à-vis de laquelle ils ne disposent d’aucun pouvoir de taux. Les DMTO sont donc le seul levier fiscal susceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leurs recettes pour faire face à leurs dépenses. Or, l’évolution sur une longue période montre que cette ressource est volatile et fortement dépendante du contexte économique. En outre, une grande partie des départements sont aujourd’hui au taux maximal de 4,5 %.

La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer de ressources financières pour faire face à cette augmentation de leurs dépenses et de mieux accompagner certains publics fragiles, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.

De plus, cet amendement permet d’introduire un taux progressif sur les ventes les plus importantes réalisées sur un territoire. Ainsi, pour les mutations supérieures à 1 million d’euros, il est permis de déroger au taux unique de DMTO sans dépasser un plafond de 5,2 %. Cette faculté permettrait aux conseils départementaux de moduler le taux de DMTO à la capacité contributrice des acheteurs de biens immobiliers.

L’amendement a été travaillé à partir des propositions de la Fédération Santé & Habitat.