Amendement n° I-3283 · Article 10

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.

Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social. Le rapport en date de juin 2020 conduit par Denis PIVETEAU et Jacques WOLFROM souligne que l’habitat inclusif est « réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ». Dans ses propositions, il évoque la mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif.

Ce taux de TVA réduit doit bénéficier prioritairement aux personnes ayant des ressources restreintes. Les personnes bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux, l’objectif étant de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Cet amendement a été travaillé avec Nexem.