Amendement n° I-3256 · Article 33

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 425‑2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « est » est supprimé ; 

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « Les revenus de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « L’exploitation dégageant des revenus » ;

– Après le mot : « civile », la fin de l’alinéa est supprimée ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 425‑3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les ports maritimes » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et les ports maritimes » sont supprimés ;

3° Les articles L. 425‑7 et L. 425‑8 sont abrogés ;

4° Après le mot « civile », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 425‑12 est ainsi supprimée.

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires.

Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces infrastructures, souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages des ressources naturelles. En élargissant la base taxable, l’amendement renforce le rendement de la taxe et la prise en compte des externalités associées à l’exploitation des grandes infrastructures.

Les seuils relatifs au revenu de l’exploitation et au niveau de rentabilité sont supprimés afin d’assurer que tous les exploitants d’infrastructures de transport de longue distance contribuent à cette taxe.