Amendement n° I-3246 · Article 33

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du présent code. »

Le présent amendement propose d’indexer sur l’inflation les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) mentionnés à l’article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. L’indexation proposée garantirait une adaptation automatique des tarifs à l’évolution des prix, assurant ainsi a minima une stabilité financière des recettes générées par cette taxe. Il est regrettable qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuite répercutés sur le prix du billet, augmentent avec l’inflation pour le transport ferroviaire (cas des péages), alors que la taxe sur les billets d’avion, pourtant très modérée, reste insensible à l’inflation.

Le transport aérien est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Pourtant, il bénéficie encore d’une fiscalité avantageuse par rapport à d’autres modes de transport, moins polluants. L'amendement incarne notre volonté d'agir pour la justice climatique en faisant participer justement ceux qui utilisent le transport aérien. En indexant cette taxe sur l’inflation, nous renforçons la cohérence de nos politiques fiscales avec nos engagements écologiques.