Amendement n° I-3222 · Article 12

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II »,

les mots :

« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ».

Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur.

L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.