Amendement n° I-3206 · Article 16

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 3,2 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 » ;

2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux de versement mobilité sur les différentes communes de leur ressort territorial. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.

Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de mobilité. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires en proposant de relever le taux plafond de versement mobilité tout en laissant la possibilité aux autorités organisatrices de mobilité de moduler les taux selon les communes de leur ressort territorial.

Cet amendement a été travaillé avec le GART.