Amendement n° I-3202 · Article 16

I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 

1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;

2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

Le réchauffement climatique et la multiplication des risques font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.

Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit de cette taxe affectée aux départements qui en ont la charge.