Amendement n° I-3201 · Article 7
De Emmanuel Mandon (Les Démocrates) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mandon et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la réforme du financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement à l’article 36.