Amendement n° I-3195 · Article 26

I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :

A. – Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;

B. – Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé publique France) mais aussi économiques. C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.

Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes tiers de confiance, indépendants, impartiaux et neutres.

Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les place au plus près des acteurs locaux. Il s’agit de lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’air et du climat à l’échelle d’une région. Les informations que les AASQA produisent sont des données de référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.

Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266 decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQA tout en permettant l’établissement de relations territoriales de proximité avec le tissu industriel régional. Or cette ressource financière diminue au regard des perspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommations d’énergie fossiles polluantes et donc génératrices de TGAP.

Afin que cette évolution nécessaire, n’impacte pas significativement le financement des AASQA, en diminuant les ressources d’origines industrielles et en déstabilisant l’équilibre de financement des AASQA Etat-entreprises-collectivités, cet amendement propose de relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air. Cette mesure sera en outre particulièrement favorable aux AASQA implantées dans des territoires peu industriels, voire mono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.