Amendement n° I-3137 · Article 13

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les taux de CII en vigueur en Corse (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont différents de ceux applicables sur le continent (30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). 

Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôt applicables à la Corse, le groupe Rassemblement national propose de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.