Amendement n° I-3129 (Rect) · Article 21
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots :
« et le 1° du VII » .
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1er septembre 2024. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel