Amendement n° I-3077 · Article 21
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 150, après la référence :
« 34° du A du I »,
insérer la référence :
« , le 1° du IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.