Amendement n° I-3027 · Article 3

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 200 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ;

3° Les IV et V sont abrogés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité.

La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cet amendement vise à réduire cet effet.