Amendement n° I-3021 · Article 10
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé́ :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à baisser la TVA sur les TER à 5,5%. Les transports décarbonnés de proximité doivent être encouragés par les politiques publiques pour atteindre nos engagements de réduction des émissions de CO2. La compétitivité-prix des transports publics fait partie intégrante de leur succès auprès des usagers.