Amendement n° I-3008 · Article 33
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
Exposé sommaire
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.
En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).
Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’État.
Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€.
Cosignataires (65)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William