Amendement n° I-3005 · Article 16

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :

« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;

« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation.

« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

2° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

b) Après le même 2° , sont insérés des 3° à 5° ainsi rédigés :

« 3° Les gestionnaires d’établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 5° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement entend exonérer les organismes du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. 

La législation fiscale prévoit déjà un dégrèvement de la taxe d'habitation pour certaines catégories d'organismes. C'est le cas par exemple des gestionnaires de foyers de jeunes tavailleurs et des foyers de travailleurs migrants.  Il serait justifié d'étendre cette exonération aux organismes missionnés par l'Etat pour accomplur une mission d'intérêt général en matière d'hébergement des personnes vulnérables. 

Actuellement, des dérogations sont envisageables. Mais elles sont accordées à titre gracieux par les directions départementales des finances publiques sans automaticité. Cette incertitude pèse sur des organismes déjà éprouvés par un surcroît de bureaucratie, dans un contexte budgétaire déjà tendu. 

Cet amendement a été travaillé avec le concours de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habita & Humanisme et Soliha.