Amendement n° I-2916 · Article 33
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la soixante-septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« 2° du A du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel