Amendement n° I-2914 · Article 13

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à opérer uniquement la suppression du critère de localisation pour l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour les opérations neuves et anciennes, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.