Amendement n° I-2898 · Article 10

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10%, définie dans l’article 279 du code général des impôts.
 
Dans le contexte budgétaire actuel, qui demande un effort conséquent de sobriété économique et énergétique, le présent amendement permet d’assurer de nouvelles recettes à l’État (à hauteur de 170 millions d’euros par an selon un rapport de l’Inspection générale des finances de 2023), sans pour autant menacer de manière disproportionnée le secteur concerné.
 
La réduction progressive du recours au transport aérien est nécessaire afin que la France se conforme à ses engagements internationaux et aux trajectoires de réduction de gaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixée.
 
Une telle mesure permettrait donc, sans remettre en cause le droit de circulation des personnes, ni de présenter un caractère trop prohibitif, d’encourager le déport sur d’autres moyens de transport et notamment le train, permettant d’en accroître l’utilisation et les investissements.