Amendement n° I-2893 · Article 33
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au plafond prévu au »
les mots :
« du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article précité au plafond prévu à la colonne C du tableau du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel