Amendement n° I-2891 · Article 3

Le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » ;

2° À la troisième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 7,5 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 5 millions d’euros ».

Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.

L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt.

Comme mentionné dans le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023, ce dispositif coutait en 2022 :  589 millions d’euros de réduction d’impôt. Il parait ainsi souhaitable de flécher le plus précisément cette dépense fiscale vers des crédits d’impôts plutôt que de la réduction d’impôt.