Amendement n° I-2886 · Article 16
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur
territoire.
Cet amendement est issu d'une proposition du GART.
Cosignataires (5)
Martine Froger, David Habib, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Panifous