Amendement n° I-2821 · Article 33
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) »,
la référence :
« a du 2° de l’article L. 322‑49 du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel