Amendement n° I-2807 · Article 33
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18 »,
les références :
« à la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel