Amendement n° I-2805 · Article 33
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au h du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135‑10 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑15‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel