Amendement n° I-2794 · Article 13
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gérard, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.
Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d'une forte concurrence internationale dans le secteur. Face aux développement rapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente, le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentiel et approprié
Cet amendement propose donc de prolonger de trois ans le Crédit d'impôt Collection.