Amendement n° I-2776 · Article 41

De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :

Comptes d'affectation spéciale

87 718

70 149

17 569

80 763

70 905

9 858

+6 955

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :

Solde pour les comptes spéciaux	+ 6 255
Solde général	- 134 070

».

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à

hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la

contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.

Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la

compétitivité de notre pays et son attractivité.