Amendement n° I-2765 · Article 26

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« réduction de capital » 

les mots :

« valeur de rachat des titres annulés ».

Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable.

La taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de la société, cette valeur comptable reste inchangée, sauf en cas de modifications des statuts, même si l’entreprise connaît une forte croissance. Prenons l’exemple de l’Oréal : si l’entreprise rachète des actions et que l’Etat applique une taxe à 8 %, comme prévu dans ce projet de loi, sur la valeur comptable de ces actions, soit 0,20 euros, cela n’a absolument rien à voir avec une taxation fondée sur leur valeur boursière actuelle, qui s’élève ici, dans cet exemple, à 389 euros. Cette différence abyssale illustre bien l’inefficacité d’une telle mesure, qui prétend s’attaquer aux géants du CAC 40 tout en leur épargnant une réelle contribution.

C’est une réforme de façade, un simple habillage politique qui n’assure pas une taxation équitable et dont le rendement est dérisoire. Ainsi, en proposant d’assoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur d’acquisition des actions, comme suggéré dans cet amendement, cette taxe sera plus juste et permettra un rendement fiscal bien plus conséquent que celui de la mesure actuelle du gouvernement, qui ne vise qu’un rendement de 200 millions d’euros par an.