Amendement n° I-2750 · Article 26
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Rodwell et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française.
Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour.
Cette mesure poursuit un objectif de rendement