Amendement n° I-2743 · Article 11
De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 1,3 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards d’euros »
le montant :
« 3,5 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union
européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises
ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil,
notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori
l’application de son taux le plus élevé (41,2%).
Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter
la brutalité de l’effet de seuil.