Amendement n° I-2728 · Article 16

De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2025
Signataires: M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Buchou, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)