Amendement n° I-2723 · Article 10

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les équipements produisant la chaleur distribuée par réseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utilisée pour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul du seuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie et situés sur le territoire de la même collectivité territoriale, d’un établissement de coopération intercommunale auquel elle appartient ou d’une collectivité qui la jouxte immédiatement ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de prendre en compte, dans le périmètre du calcul du taux d’énergies renouvelable et de récupération défini pour l’application d’un taux réduit de TVA, l’électricité renouvelable utilisée pour exploiter les gisements locaux de biomasse, de géothermie, d'énergie solaire thermique, de déchets et d'énergie de récupération.

Les réseaux de chaleur sont des vecteurs indispensables pour verdir la consommation de chaleur qui représente près de la moitié de la consommation énergétique de France. D’ici 2030, les réseaux devront tripler leurs livraisons de chaleur issue d’énergies renouvelables et de récupération locales afin de verdir massivement la consommation de chaleur des territoires.

Alors même que les réseaux de chaleur renouvelable et de récupération contribuent d’ores et déjà à la décarbonation de notre mix-énergétique, le présent amendement propose d’aller encore plus loin en encourageant les collectivités et les opérateurs qui les opèrent à verdir l’électricité utilisée pour le fonctionnement des réseaux de chaleur.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE