Amendement n° I-2716 · Article 33
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 444 000 »
le montant :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée.
Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées …
Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à été réévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pour compenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale aurait nécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106 millions€).
Alors que chaque année nous demandons une rehaussement des plafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordial que, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans son intégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF 2024.
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer, à minima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millions d'euros qui pourront être affectés aux politiques sportives, au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William