Amendement n° I-2708 · Article 28

I. – L’article L. 115‑10 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de présence d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, les revenus publicitaires encaissés des publicités diffusées jusqu’à une heure avant et une heure la présence durant l’émission après font l’objet d’une taxe additionnelle de 90 %.

« Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la diffusion de propos à des fins informationnelles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cet amendement propose d'apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive des éditeurs de services de télévision dont les programmes contiennent la possibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnes condamnés par la justice française pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine.