Amendement n° I-2703 · Article 33

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat.  

A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu, passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).

Cet amendement, en repli à la suppression de la CVEC, vise donc, à minima, à geler son coût.