Amendement n° I-2661 · Article 38
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » »
les mots :
« « , minorée d’un montant de 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont supprimés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au b, les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont supprimés. » »
Exposé sommaire
Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.
Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon un principe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter des périodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuer son endettement massif depuis la crise sanitaire.
En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon trop lacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi du montant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pour continuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cet excédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire de l’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque la dette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dette publique maastrichtienne.
Cet amendement vise donc à mettre fin au prélèvement par l’État des excédents de l’Unédic.