Amendement n° I-2659 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 97, substituer à la référence :
« article 164 ter D »
la référence :
« article 1649 ter D ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de rédaction.