Amendement n° I-2645 (Rect) · Article 16
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée sont rendus obligatoires du fait de la cessation d’activité telle que définie dans des conditions prévues par décret » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site telle que définie dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l'éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d'activité.
Ce dispositif doit permettre de donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de de réduire l'impact fiscal et environnemental de la cessation d'activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l'artificialisation. Il s'agit également d'une contribution à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité.