Amendement n° I-2582 · Article 16

I. – Le 5° de l’article 1382 du code général des impôts est complétée par les mots :« reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champs social et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social du paiement de la taxe foncière, allégeant ainsi une charge financière importante qui pèse sur ces organismes.

En l’état actuel du droit, six exonérations spécifiques sont en vigueur, dont une en faveur des bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre ou du travail, reconnues d'utilité publique, et utilisés pour l’hospitalisation de leurs membres. Cette exonération légitime mérite d’être aujourd’hui élargie au bénéfice d’autres associations menant des actions d’intérêt public dans le champ social.

Cependant, il est essentiel de différencier les locaux dédiés à l'administration générale des associations, qui soutiennent leur fonctionnement quotidien, et ceux affectés directement à la mise en œuvre de leurs actions sur le terrain, cruciaux pour l’accomplissement de leurs missions et que cet amendement vise exclusivement.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante que subissent aussi ces organismes, aggravée par une augmentation bien souvent significative du nombre de leurs bénéficiaires, cette nouvelle exonération permettrait aux associations de dégager des marges de manœuvre

financières pour répondre aux besoins croissants des populations vulnérables et poursuivre efficacement leurs actions d’intérêt général.

Cet amendement a été travaillé avec le Secours populaire.