Amendement n° I-2570 · Article 29

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 27 244 686 833 € » 

le montant : 

« 27 534 686 833 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise à financer intégralement la progression de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en 2025 en majoration de la DGF.

Le PLF 2025 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024).

Ce faisant, il conduit au retour d’un financement de l’augmentation de la DSU et de la DSR en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro, y compris la Ville de Paris qui en assurait une part substantielle. Depuis deux ans le Parlement avait conclu que ce mode de financement était arrivé à bout de souffle et que les progressions futures devaient être financées hors enveloppe.

D’autant qu’en excluant de fait ces communes sans dotation forfaitaire du financement de la péréquation, sa progression devient « antipéréquatrice », étant donné que ce sont, schématiquement, les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.

La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérante dans la mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu’elles soient ponctionnées à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur, propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de DSR et de DSU prévue à l’article 61.