Amendement n° I-2429 · Article 13
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d'euros.