Amendement n° I-2374 · Article 16

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF325 adopté en Commission, vise à apporter un aménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour la signature des conventions pour l’application de l’abattement dès 2025.

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’État. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.

Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collectivités et organismes Hlm ne seront pas en mesure de signer ces conventions dans les délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2025.

Dès lors, le présent amendement propose, par dérogation aux règles de délai prévues par la loi, de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025 (on note que la loi a déjà prévu, par le passé, des reports de ce type).