Amendement n° I-2350 (Rect) · Article 16

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 « L’augmentation du versement destiné au financement des services de mobilité ne peut conduire à ce qu’il représente plus de 80 % du financement des services de mobilités, 20 % du financement minimum devant venir de la participation au transport des usagers. » 

Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la part de financement des infrastructures de la part des entreprises assujetties. 20% du financement minimum restant à charge des usages. Il a pour but d'empêcher la mise en place de gratuité totale à charge des entreprises.