Amendement n° I-2211 · Article 13

I. – À la quatrième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Au k du II de l’article 244 quater B du même code, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées par des PME ; les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Sans modification de la loi, le CII prendrait fin au 31 décembre 2024. Or, l’accompagnement des quelques 8000 PME concernées doit se poursuivre pour stimuler l’innovation.

Le présent amendement propose donc de prolonger de 2 ans le dispositif, en réduisant son taux de 30 à 20% ; cette réduction équivaut à revenir au taux en vigueur avant 2023, et pose un équilibre entre accompagnement de l’innovation et maîtrise des finances publiques.