Amendement n° I-2207 (Rect) · Article 28

Après le troisième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2025 à l’année 2030 sur les sommes misées mentionnées au premier alinéa. ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé.

Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée.

Ce prélèvement complémentaire permettrait d’assurer la pérennisation des 492 MSS habilitées (au 31 mars 2024), qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.