Amendement n° I-2196 · Article 12
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert, M. Marion et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr