Amendement n° I-2130 · Article 13

I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivités lorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif mentionné à l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité.
 
Le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées l’an dernier nécessitera l’acquisition, la construction ou la rénovation de nombreux locaux.
 
Pour accompagner cette dynamique, il est proposé que les collectivités et les bailleurs sociaux puissent bénéficier, pour ces opérations, d’un prêt à taux zéro.
 
Tel est l’objet de cet amendement.